L’amnistie sociale est une vraie aubaine pour ces entreprises, qui, pour des raisons financières, n’ont pas pu régler leurs dettes auprès de la CNSS. Décidée par le décret 503-2024 qui a été publié au mois d’octobre dernier, cette amnistie prévoit une remise des pénalités appliquées sur les dettes sociales.
La Presse — L’amnistie sociale décrétée pour l’année 2024 fait partie de la batterie de mesures qui ont été décidées dans le cadre des nouvelles politiques sociales engagées par l’Etat. Bénéficiant à un grand nombre de salariés et de travailleurs indépendants, elle devrait permettre aux employés ainsi qu’à leurs ayants droits, privés jusqu’alors de leurs droits sociaux, d’accéder à la couverture sociale, et notamment l’assurance maladie. Il incombe aux entreprises et aux travailleurs indépendants de saisir cette opportunité pour régulariser leurs situations.
Quelles sont les procédures à suivre ? Quelles sont les conditions du bénéfice de cette amnistie ? Toutes ces questions ont été abordées lors du webinaire « 90 minutes de l’Iace » qui a été récemment organisé sous le thème « l’amnistie sociale: Qui en bénéficie et comment ? ». Nadia Hadroug Ben Abdallah et Lassaâd Bouhachem, respectivement directrice de recouvrement et directeur de l’affiliation et des cotisations à la Caisse nationale de la sécurité sociale (Cnss), étaient présents pour en débattre.
Les origines de la dette sociale
Plantant le décor, les intervenants ont précisé que l’amnistie sociale concerne toute la période s’étendant depuis la création de l’entreprise jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024. Il s’agit vraiment d’une aubaine pour ces entreprises, qui pour des raisons financières, n’ont pas pu régler leurs dettes auprès de la Cnss. Décidée par le décret 503-2024 qui a été publié au mois d’octobre dernier, cette amnistie prévoit une remise des pénalités appliquées sur les dettes sociales.
Cela signifie que si l’entreprise paie le principal de la dette, elle bénéficie d’une soustraction totale ou d’une réduction importante des pénalités de retard dont le montant peut parfois excéder celui de la dette elle-même. Mais comment ces dettes sont-elles générées ? Pour répondre à cette question, les intervenants sont revenus sur les origines du débit. En effet, le compteur de la dette sociale, est automatiquement déclenché, dès qu’une entreprise — s’agit-il de personne physique ou de personne morale — ne respecte pas ses engagements envers la Cnss.
En somme, plusieurs cas de figure sont possibles. La première situation concerne l’employeur qui dépose les déclarations de salaires mais ne paie pas les cotisations dans les délais. Dans ce cas, il accumule une dette équivalente à 25,75 % du total des cotisations déclarées, assortie de pénalités de retard à hauteur de 1 % par mois de retard. Ces pénalités passent à taux de 1,5 % du total des cotisations à payer, lorsque la déclaration des salaires est effectuée après les délais, en l’occurrence après les 15 premiers jours suivant le trimestre en question.
Le troisième cas de figure concerne l’entreprise qui ne dépose pas les déclarations des salaires. Les dettes sont, à ce moment, générées automatiquement à partir de données estimatives tirées des anciennes déclarations. « On constate que les pénalités de retard sont plus lourdes lorsque l’employeur n’effectue pas les déclarations des salaires. Ce durcissement est voulu, car il s’agit de droits sociaux dont sont privés les salariés », ont expliqué les intervenants. Une autre situation peut également être à l’origine du débit, c’est le cas des déclarations partielles des salaires. Ces failles sont détectées suite à des opérations de contrôle effectuées par les agents de la Cnss qui veillent à ce que tous les avantages soumis à cotisation sociale soient correctement déclarés, conformément à la législation.
Selon les responsables, il s’agit de l’application d’un principe de base de la sécurité sociale, à savoir “tout avantage est soumis à la cotisation sociale”, à l’exception de certains avantages indiqués par la loi dans une liste restrictive. « En somme, les dettes sociales d’une entreprise sont générées, suite à : la non-déclaration des salaires, le non-paiement des cotisations sociales ou des redressements forcés résultant des opérations de contrôle effectuées par la Cnss », ont affirmé les responsables.
Et d’ajouter « La Cnss est un établissement public dont la mission est essentiellement sociale. Le recouvrement de la dette n’est pas un objectif en soi.
C’est l’accès des employés et leurs familles à leurs droits sociaux et aux soins qui importe le plus. Cette amnistie favorise également la paix sociale au sein des entreprises qui connaissent des difficultés financières ».
Comment régler sa dette ?
Les procédures de cette amnistie sont, en effet, très simples. Il suffit de contacter le centre régional compétent de la Cnss et remplir un formulaire en vue de régulariser sa situation. Elle concerne tous les régimes, toutes les entreprises et aussi tous les travailleurs indépendants patentés.
Si l’entreprise s’acquitte du total du principal de la dette, en une seule fois, elle a, alors, droit à une suppression totale des pénalités de retard. Mais cette amnistie se veut plutôt flexible puisque les entreprises peuvent rééchelonner leurs dettes selon un calendrier qu’elles établissent elles-mêmes pouvant s’étaler sur une période allant jusqu’à 4 ans. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d’une réduction à hauteur de 75 % des pénalités de retard.
Exceptionnellement, les entreprises peuvent opter pour une période de rééchelonnement encore plus longue allant jusqu’à 60 mois. La remise des pénalités est, à ce moment, de 50 %. Pour les travailleurs indépendants, les procédures sont encore plus souples : Le rééchelonnement peut s’étendre sur 60 mois avec une soustraction complète des pénalités, à condition que la tranche mensuelle payée ne soit pas inférieure au tiers de sa cotisation mensuelle.
Pour les entreprises ayant un litige administratif ou un litige lié à la dette avec la Cnss, elles peuvent procéder au règlement du différend à l’amiable, et ce, pour pouvoir adhérer à l’amnistie sociale.
